Extrait de la Charte du Contribuable, éditée par l’administration fiscale
UNE ADMINISTRATION QUI RESPECTE LES PERSONNES ET LES DROITS
Vous pouvez vous tromper. Votre bonne foi est présumée
Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte c'est à elle qu'il appartient de le démontrer.
C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons.
Vous ne devez aucun intérêt de retard lorsque vous avez fait connaître, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n'avez pas déclaré certains éléments.
En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de " relance amiable " pour la déclaration déposée au cours de l’année.
Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité.
Si votre entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité, vous pouvez demander avant la clôture du contrôle, à régulariser votre situation fiscale par une déclaration et un paiement complémentaires. Vous bénéficiez alors d'un taux d'intérêt de retard réduit de 30 %.
Ces dispositions s'appliquent si vous avez déposé vos déclarations dans les délais et si votre bonne foi n'est pas remise en cause.
Nos prises de position nous engagent
Vous avez droit à la sécurité juridique
Nous nous engageons vis-à-vis de vous par nos publications à caractère général, ainsi que par les courriers que nous vous adressons et qui concernent votre situation particulière.
Vous êtes informés de nos décisions
Nous rendons publiques nos prises de position lorsqu'elles revêtent une portée générale ainsi que les lettres adressées aux organisations professionnelles, notamment sur le site www.impots.gouv.fr : vous pouvez vous y référer ; tout le monde a droit à la même information.
Vous pouvez nous interroger pour bien appliquer la loi
Vous pouvez nous saisir d'un point particulier, nous soumettre un cas précis, par courrier ou internet : vous recevrez une réponse détaillée et claire.
Lorsqu'un agent des impôts prend position par écrit sur un sujet vous concernant, cette prise de position engage l'administration si votre situation a été exposée avec sincérité.
Dans certains cas, la loi prévoit un délai pour répondre et si l'administration ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir répondu favorablement au contribuable : une entreprise nouvelle, par exemple, peut nous demander si elle remplit les conditions pour bénéficier de régimes fiscaux particuliers.
Nous nous engageons aussi à l'occasion des contrôles
Le chef d'entreprise peut demander au vérificateur présent dans l'entreprise de prendre position sur un point qu'il a examiné précisément et qui n'a pas donné lieu à rectification.
Les entreprises peuvent demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux et les rassurer.
Vos droits sont définis et garantis par la loi
Lorsque vous vous engagez dans un régime fiscal incitatif à durée déterminée défini par la loi et que vous en respectez les conditions d'application, vous le faites en toute sécurité juridique.
C'est la loi qui définit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment à l'occasion des contrôles : droit d'être informé d'un contrôle sur place avant l'intervention de l'administration et de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit à une procédure contradictoire qui vous permet de répondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le supérieur hiérarchique notamment.
Pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document, "la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés", qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise.
Pour vous permettre d'exercer vos droits, nous vous facilitons la tâche
Vous pouvez contester nos positions
Pour bien se défendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproché. En cas de contrôle, la motivation des rectifications proposées doit être explicite et exprimée en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la règle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement exposée des circonstances de fait.
De la même façon, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète. Elle reprend les observations présentées.
Quand un document a été invoqué par l'administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication.
Vous pouvez ne pas être d'accord avec nous
Si vous estimez que votre situation fiscale n'a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester notre position et présenter vos arguments. Nous vous y aidons.
Vous disposez de nombreuses voies de recours
Il faut éviter des litiges inutiles. Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt et que vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s'occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département par courrier écrit ou électronique. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de nos services et sur le site www.impots.gouv.fr.
Au cours d'une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d'un examen de votre situation fiscale d'ensemble, vous pouvez rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental. Les coordonnées de ces personnes sont indiquées à l'avance et elles sont joignables facilement.
Dans certaines situations vous pouvez saisir pour avis des organismes neutres présidés par des magistrats et comportant des professionnels. Ce sont "les commissions départementales" et leur compétence a été récemment étendue.
Dans tous les cas, vous pouvez saisir le médiateur du MINEFI en cas de litige persistant après une première démarche auprès du service concerné.
Nous agissons sous le contrôle du juge
Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service qui vous a imposé. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'impôt. Le plus souvent, il s'agit du tribunal administratif et c'est une démarche facile.
Nous savons l'importance que vous attachez à la rapidité et à l'efficacité
Vous avez le droit à l'écoute et à la considération
Nous exploitons vos observations et remarques le plus rapidement possible. Les réclamations sont examinées au plus vite avec pour objectif de traiter 95 % des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation en moins d'un mois.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées avec rapidité, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises. L'objectif de la direction générale des impôts est d'assurer 80 % des remboursements dans le délai d'un mois.
En cas d'erreur lors du prélèvement automatique de votre impôt, nous vous remboursons dans les huit jours.
La protection de votre vie privée est primordiale
Le secret fiscal est une valeur forte de l'administration
Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les détenons par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales.
Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l'administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que vous-même, tout renseignement vous concernant.
Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal.
La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge.
Nos applications informatiques respectent vos droits Nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée : l'utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés
UNE ADMINISTRATION EQUITABLE
Nous appliquons la loi avec neutralité
Nous sommes des professionnels du droit fiscal
Votre interlocuteur bénéficie d'une formation technique constamment mise à jour dans les domaines très diversifiés de la fiscalité.
C'est un expert compétent pour gérer votre dossier et apporter des réponses aux questions que vous vous posez.
En même temps, il fait partie d'une équipe et peut, si le sujet est complexe, recourir à des spécialistes pour vous apporter la meilleure réponse possible.
Nous avons une obligation de loyauté
Nous sommes impartiaux et réalistes
Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence.
Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute.
Nous tenons compte de vos difficultés
Nous examinons avec attention les situations particulièrement difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement et dans les cas les plus graves, une réduction ou un abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi.
Si les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année sur l'autre, vous avez droit à des délais pour payer votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Vous ne restez pas dans l'incertitude
Lors d'un contrôle, vous pouvez recevoir une demande d'information ou de fourniture de pièces. Vous serez informé de la suite de votre dossier dans un délai précisé dans la demande (en principe dans les deux mois de votre réponse). En l'absence de réaction de notre part dans ce délai, vous saurez que le dossier est clos sur le point soulevé.
Nous recherchons l'équilibre dans nos relations avec vous
Nous nous appliquons souvent les mêmes règles qu'à vous
Quand nous vous demandons une information nous vous laissons des délais suffisants pour la réponse (un mois minimum).
Nous acceptons en général les délais supplémentaires que vous sollicitez pour répondre (à une proposition de rectification, par exemple) et tout particulièrement pendant la période des vacances d'été, celle de fin d'année, ou en cas d'événements personnels ou familiaux.
Dans le cadre d'une procédure de rectification, la réponse du vérificateur à vos observations intervient dans un délai de trente jours en principe, ou éventuellement dans le même délai que celui qui vous a été accordé.
Quand nous vous remboursons l’impôt payé en trop, nous vous versons des intérêts. Lorsque vous payez tardivement votre impôt, vous payez aussi un intérêt de retard.
Désormais, dans ces deux situations et pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, ce sont les mêmes taux qui s’appliquent (4,80 % l’an).
Nous adaptons notre contrôle aux enjeux
Nous sommes conscients que le contrôle a un coût pour vous
Le vérificateur tient compte des réalités de l'entreprise pour arrêter avec l'accord du chef d'entreprise, le calendrier des interventions. Un dialogue constructif doit s'instaurer tout au long du contrôle ; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l'égard du contribuable : celui-ci n'est pas "tenu à l'écart", il est impliqué dans les opérations.
La durée des contrôles sur place est limitée à trois mois pour les entreprises les plus petites.
En complément, nous nous engageons à limiter la durée des interventions sur place à neuf mois pour les entreprises moyennes et nous nous efforçons de respecter ce délai pour les grandes entreprises.
Quand une vérification générale ne se justifie pas, l'administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) et limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise.
Nous sommes transparents
Nous rendons compte
Le respect des engagements de qualité du programme "Pour vous faciliter l'impôt" fait l'objet de mesures régulières, confiées notamment à des professionnels spécialisés. Les résultats sont présentés à l'occasion des réunions des comités d'usagers pour que vous puissiez mesurer les progrès accomplis ou les efforts qui restent à faire. Ils sont rendus publics.
Ces engagements s'inscrivent dans une démarche de certification de service : un organisme externe s'assure de leur respect.
Votre avis est important
Nous vous consultons
Les comités d'usagers, dans chaque département, sont associés aux réflexions de l'administration fiscale et vérifient que nos engagements sont tenus. Nous procédons à des sondages.
Nous effectuons aussi une enquête destinée à évaluer la perception des contrôles fiscaux. A cet effet, nous demandons aux chefs d'entreprise de répondre de façon anonyme à un questionnaire simple sur leurs impressions suite au contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet. Les résultats de cette enquête seront présentés aux comités des usagers de l'administration fiscale.
Pour accéder à toute la charte, cliquez ici |
