Synthèse
Toute entreprise engagée dans une procédure collective - ou sous certaines conditions, individuelle - de licenciement économique peut :
- demander à conclure, avec la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), une convention de préretraite licenciement ;
- proposer aux salariés âgés d’au moins 57 ans d’y adhérer (Cerfa n°11562*02 Enregistrement de la demande d’adhésion à la convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi) (AS-FNE). S’il adhère, le salarié arrête de travailler et perçoit jusqu’à sa retraite, une allocation spéciale versée par Pôle emploi.
L’entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.
A savoir
Depuis le 1er janvier 2008, tout projet de convention au titre de l’AS-FNE concernant au moins 5 bénéficiaires potentiels doit faire l’objet, de la part de la DDTEFP concernée, d’une demande d’avis préalable auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ce seuil s’apprécie pour les demandes de conventionnement présentées par une entreprise au cours d’une durée de 12 mois consécutifs. Ainsi, lorsqu’une entreprise dépose 2 demandes de conventionnement au cours d’une même année, la première pour 3 bénéficiaires potentiels, et la seconde pour 4 bénéficiaires potentiels, la seconde demande de conventionnement devra faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la DGEFP. Un avis favorable, ou partiellement favorable, sera indispensable pour que le conventionnement soit possible. Sur cette question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’Instruction DGEFP n° 2007-29 du 19 décembre 2007.
Quel est l’objectif de cette convention ?
Cette convention résulte d’une négociation menée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), sachant que le dépôt d’une demande de conclusion de convention d’AS-FNE n’entraîne pas automatiquement une réponse favorable de la part de l’État.
Elle doit s’inscrire dans un plan de sauvegarde de l’emploi diversifié (ou dans un ensemble de mesures sociales d’accompagnement en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours). Sous certaines conditions, la convention peut être accordée pour un licenciement individuel.
Quelles conditions le salarié doit-il remplir ?
Être âgé d’au moins 57 ans ou, à titre exceptionnel, de 56 ans. L’âge requis doit être atteint avant la fin du préavis, que celui-ci soit ou non effectué.
Avoir appartenu pendant dix ans à un ou à plusieurs régimes de sécurité sociale, au titre d’emplois salariés.
Justifier avant la fin du contrat, donc avant le terme du préavis, effectué ou non, d’une année d’appartenance continue à l’entreprise signataire de la convention.
Ne pas être chômeur saisonnier.
Ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension vieillesse pour inaptitude au travail.
Ne plus exercer aucune activité professionnelle.
Adhérer personnellement à la convention conclue entre l’entreprise et l’État, et ce, avant la fin du préavis.
Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code.
Quel est le revenu du salarié adhérant à une convention d’allocation spéciale licenciement ?
Le salarié perçoit une allocation égale à :
- 65% de l’ancien salaire brut calculé sur la base des 12 derniers mois ayant servi au calcul des cotisations au régime d’assurance chômage et pour la part du salaire n’excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (2885 € au 1er janvier 2010) ;
- 50 % pour la part supérieure à ce plafond (dans la limite de 2 fois ce plafond).
Le montant journalier de l’allocation est fixé à 29,75 € depuis le 1er avril 2009, soit une allocation mensuelle minimale de 892,50 € (pour un mois de 30 jours), sans pouvoir excéder 85 % de l’ancien salaire..
L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 60 ans ou au-delà, jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier de la retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu’à 65 ans. Cette allocation donne lieu à un prélèvement de :
0,5 % au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
1,7 % au titre de la couverture d’assurance maladie,
6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) (ce taux est porté à 7,5 % pour les allocations perçues par les salariés dont la préretraite a pris effet à compter du 11 octobre 2007).
Le versement de l’allocation peut être suspendu si le bénéficiaire reprend une activité sauf si :
- l’activité reprise représente moins de 16 heures par mois et rapporte moins de 16/169e du salaire brut de référence. Le montant perçu est déduit de l’allocation ;
- si l’activité présente un caractère bénévole (mandats syndicaux, électifs ou activité associative notamment, et sous certaines conditions).
Les préretraités ont l’obligation de déclarer toute reprise d’activité professionnelle à la DDTEFP.
Le versement de l’allocation est interrompu si le bénéficiaire fait liquider un avantage vieillesse acquis à titre personnel.
Quelle est la contribution de l’entreprise au financement de l’AS-FNE ?
L’employeur participe au financement de l’allocation d’AS-FNE à hauteur d’un taux fixé avec la DDTEFP sur la base de :
- la taille de l’entreprise ;
- sa situation financière ;
- la qualité de son plan de sauvegarde de l’emploi.
Les taux moyens, susceptibles d’être modifiés à la hausse (notamment lorsque les bénéficiaires ont entre 56 et 57 ans) ou à la baisse, sont les suivants :
- entreprises de moins de 500 salariés n’appartenant pas à un groupe : 22,5 % (âge de droit commun, soit au moins 57 ans), 30,5 % (âge dérogatoire, soit moins de 57 ans) ;
- entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe d’importance nationale, 38 % (âge de droit commun), 46 % (âge dérogatoire) ;
- entreprises de plus de 2 000 salariés : 48 % (âge de droit commun), 56 % (âge dérogatoire).
La contribution de l’entreprise est calculée ainsi :
- pour le salarié qui adhère avant 60 ans : (taux) x (salaire journalier de référence du salarié) x (nombre de jours de prise en charge jusqu’à 60 ans + 365 jours) ;
- pour le salarié qui adhère après 60 ans : (taux) x (salaire journalier de référence du salarié) x 455 jours.
Quelle est la contribution du salarié au financement de l’AS-FNE ?
Une part de la contribution due par l’entreprise est financée par le salarié qui verse une somme correspondant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et la plus élevée des deux indemnités suivantes : indemnité de départ à la retraite ou indemnité légale de licenciement. Cette somme ne peut toutefois pas dépasser 40 fois le salaire journalier de référence (en cas de départ à partir de 57 ans) ou 45 fois (si le départ a lieu avant 57 ans).
Exemple
M. Dupont qui adhère à une convention d’AS-FNE à 57 ans, a perçu au cours des 12 derniers mois un salaire mensuel brut moyen de 1 400 €. Son indemnité légale de licenciement atteint 5 600 €, son indemnité conventionnelle 8 500 €, et son indemnité de départ en retraite est de 2 800 €.
Calcul de sa contribution :
- différence entre indemnités : 8 500 € - 5 600 € = 2 900 € ;
- plafond : (1 400 € x 12 x 40)/365 jours = 1 841,10 €
M. Dupont contribuera ainsi pour la somme correspondant au montant plafonné, soit 1 841,10 €. |
