La réduction de capital motivée par des pertes
Lorsqu'une société anonyme enregistre des pertes, l'une des mesures qui permet d'assainir ses finances consiste à réduire son capital social, de manière à aligner celui-ci sur l'actif réel.
Cette opération lui permet notamment de distribuer les bénéfices à venir aux actionnaires. Car, a contrario, tant que ces pertes ne seront pas résorbées, elle ne pourra pas distribuer de bénéfices.
La réduction de capital non motivée par des pertes
D'autres situations que les pertes peuvent amener une société à réduire son capital social. C'est le cas lorsque l'activité de l'entreprise ne justifie plus l'importance de son capital. Celui-ci peut alors être réduit par voie de distribution aux actionnaires d'une partie de l'actif.
Notons que, dans cette hypothèse, selon la Cour de cassation, le droit de partage n'est pas dû, ce qui n'était pas l'avis de Bercy. L'article 746 du Code général des impôts (CGI) dispose que les partages de biens meubles et immeubles entre associés sont assujettis à un droit de partage de 1,1 %.
L'administration fiscale considérait qu'une réduction de capital social par remboursement en numéraire ou attribution d'actifs sociaux aux associés constitue un partage partiel passible de ce droit. La Cour de cassation lui a donné tort, en jugeant qu'une réduction de capital n'est pas un partage et ne saurait être taxée comme tel (Cass. com., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-12 493).
En effet, le droit de partage n'est pas dû en cours de vie sociale dans la mesure où il n'est applicable qu'après la clôture de la liquidation de la société. Seul le droit fixe de 125 euros est dû. |
