Abaissement du seuil de recours obligatoire aux Téléprocedures fiscalesL’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels. Le seuil de télédéclaration et de téléréglèment de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé actuellement à 760 000 € hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos, sera abaissé à 500 000 € à compter du 1er octobre 2010 et à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011. |
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L’obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les mêmes entreprises. • Si tel n'est pas le cas, vous pourriez toutefois être concerné par l’extension de cette obligation au 1er octobre 2011 aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent 230 000 €. Une procédure simple à utiliser Comment adhérer ? |
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