Champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales
Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
- ont une surface commerciale de plus de 400 m² ;
- ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à
4 000 m².
Est considérée comme « têtes de réseau » toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.
Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail totale de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.
Le montant de la TASCOM brute peut éventuellement être :
- majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3 000 € ;
- et/ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zones urbaines sensibles.
Obligations déclaratives
Dans le cadre du transfert du recouvrement de la TASCOM, deux obligations déclaratives sont mises en œuvre.
- dépôt d’une déclaration modèle n° 3350, accompagnée éventuellement de l’annexe n° 3350 A, par les redevables de la TASCOM.
Chaque établissement redevable doit déposer une déclaration n°3350 accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin 2010 auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.
Un courrier d’information a été adressé, à la fin du mois de mars 2010, à chaque établissement ayant acquitté la TASCOM en 2009 pour l’informer des nouvelles obligations déclaratives.
La déclaration n° 3350 sera adressée, à partir du 10 mai 2010, à chaque établissement ayant acquitté la TASCOM en 2009. Cette déclaration est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « formulaires » (numéro d’imprimé « 3350 »).
A NOTER
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburants d’un établissement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, l’établissement concerné devra obligatoirement déposer un imprimé 3350 A qu’il annexera à sa déclaration de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3350. Cet imprimé est uniquement disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « formulaires » (numéro d’imprimé « 3350 A »).
- dépôt d’une déclaration modèle 3351 par les entreprises « tête de réseau ».
Les « têtes de réseau » doivent déposer au SIE auprès duquel elles adressent habituellement leur déclaration de résultat ou selon le cas, auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE), au plus tard le 4 mai 2010, une déclaration récapitulative n° 3351. Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TASCOM (Chiffre d’affaires (CA) annuel, la surface de vente au détail, le code activité (NACE), le nombre de positions de ravitaillement).
Cette déclaration a été adressée à chaque « tête de réseau » au début du mois d’avril. Elle est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « formulaires » (numéro d’imprimé « 3351 »).
A NOTER
1- Pour les établissements appartenant à un réseau, la tête de réseau n’aura pas la possibilité de centraliser les déclarations n°3350 et d’effectuer un paiement unique (cette faculté offerte jusqu’ici par le RSI n’a pas pu être proposée en 2010).
2- Le recouvrement et la gestion des cotisations de TASCOM antérieures à 2010 restent de la compétence du RSI.
Comment payer ?
La TASCOM peut être réglée par tous les moyens traditionnels (chèque, virement, voire numéraire). |
