Le contrat pour l’égalité professionnelleEmbauche, formation, promotion, conditions de travail, rémunération… |
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Les actions peuvent relever d’un ou plusieurs de ces domaines dès lors qu’elles : -sont définies par accord collectif, Comment est conclu le contrat pour l’égalité professionnelle ? -justifie de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, Signé avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (ou le ministre chargé des droits des femmes, si le contrat excède le champ régional), le contrat pour l’égalité professionnelle précise : -les engagements de l’entreprise en termes d’égalité professionnelle et les modalités de -contrôle de leur réalisation ; Le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement informé de l’exécution des engagements prévus dans le contrat pour l’égalité professionnelle. Un compte-rendu est également adressé à la DIRECCTE et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l’égalité. Quelle est l’aide de l’Etat ? -50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ; L’aide est cumulable avec une autre aide publique dont l’objet est différent |
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