Qui est concerné ?
Le contrat unique d’insertion - secteur non marchand est applicable aux employeurs suivants :
– collectivités territoriales ;
– personnes morales de droit public ;
– organismes de droit privé à but non lucratif ;
– personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
– ateliers ou chantiers d’insertion.
Les services de l’état sont exclus du dispositif.
Toutefois, à titre dérogatoire depuis le 1er janvier
2006, l’État peut recruter sous contrat d’accompagnement dans l’emploi des agents de sécurité exerçant leur fonction auprès des fonctionnaires de police.
Quelles conditions ?
Le contrat unique d’insertion sous CAE est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée indéterminée ou déterminée d’au moins
6 mois**, renouvelable dans la limite de 24 mois, renouvellement compris. Cette durée maximale peut toutefois être prolongée jusqu'au terme d'une action de formation en cours de réalisation, ou portée à 5 ans lorsque le contrat a été conclu avec un travailleur handicapé ou un salarié âgé d'au moins 50 ans bénéficiant du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour bénéficier de l’aide de l’État, la durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 20 heures (sauf cas particuliers).
Quelle rémunération ?
Le bénéficiaire du contrat unique d’insertion sous CAE perçoit un salaire égal au montant du Smic (Sauf dispositions conventionnelles plus favorables.) horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.
Quels avantages ?
Vous bénéficiez pendant la durée de la convention :
– d’une aide financière de l’État qui ne peut excéder 95 % du Smic brut par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 h et dont le montant est fixé chaque année par arrêté du préfet de région ;
– une exonération de cotisations patronales de
Sécurité sociale au titre des assurances sociales* et des allocations familiales dues pendant la durée de la convention. Cette exonération s’applique sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans votre établissement.
Restent dus :
La cotisation patronale accidents du travail sur la totalité de la rémunération, les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales dues sur la fraction de rémunération non exonérée, les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie, le Fnal et éventuellement le versement transport, le Fnal supplémentaire et la taxe de prévoyance de 8 %.
Quelles formalités?
La conclusion d’un contrat unique d’insertion est subordonnée à la signature préalable d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’État et le département, et d’une convention individuelle associant l’employeur, le salarié et Pôle emploi.
Pour bénéficier du contrat unique d'insertion sous
CAE, vous devez conclure une convention individuelle avec le salarié et Pôle Emploi qui fixe notamment :
– les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel ;
– les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche.
Les conventions de contrat unique d’insertion sous
CAE sont conclues, pour le compte de l’État, par Pôle emploi.
Les conventions prennent effet à compter de la date d’embauche du salarié.
Elles peuvent être en principe renouvelées, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
* Maladie-maternité - vieillesse - invalidité - décès.
** Trois mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine.
*** Sauf dispositions conventionnelles plus favorables. |
