La résiliation du bail commercial par le locataireLe locataire d’un bail commercial ne peut pas résilier un bail à sa guise sans conséquences. Deux types de résiliations anticipées juridiquement légales sont possibles : la résiliation triennale et la résiliation anticipée amiable… |
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La résiliation triennale Formes Si par contrat, le délai de préavis peut être plus long, il ne peut en aucun cas être plus court. Obligations Notons que certaine clauses de contrat peuvent, légalement, comprendre une indemnité de résiliation triennale en regard du préjudice subit par le bailleur. Cas particuliers La résiliation anticipée amiable Cette résiliation amiable n’est pas soumise aux obligations de forme et de délai prévues par le Code de Commerce mais doit être négociée et acceptée par les deux parties. Le locataire peut par exemple accepter de verser des indemnités de rupture anticipée au bailleur. La résiliation amiable ne devient définitive qu’à l’expiration de ce délai et le locataire devra alors quitter les lieux. |
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