Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).
Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.
Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2008 ou 2009 au titre des revenus de 2008 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2009.
Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2010. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.
Exemple de restitutions
Exemple 1 : Situation d’un célibataire sans enfant exerçant une activité non commerciale (déficit)
Le contribuable a déclaré au titre des revenus de l’année 2006, un déficit non commercial de 3 000 €.
R = Revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu = 0 €
Les impositions payées au cours de l’année 2007 s’établissent aux montants suivants :
| Impôt sur le revenu |
0 € |
| Taxe d’habitation (habitation principale) |
0 € |
| Taxe foncière (habitation principale) |
450 € |
| I = Montant total des impositions directes |
450 € |
Son droit à restitution s’établit à :
I – (R X 50 %) = 450 € – 0 € = 450 €, soit 100 % des impositions directes.
Exemple 2 : Situation d’un couple marié disposant de revenus d’activité professionnelle imposables dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (déficit).
Les contribuables sont mariés et ont deux enfants mineurs.
Au titre des revenus de l’année 2006, ils ont régulièrement déclaré avoir disposé des revenus nets suivants :
| Mme : Traitements et salaires nets imposables |
30 000 € |
| M : Déficit BIC |
-25 000 € |
| R = Revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu |
5 000 € |
Les impositions payées au cours des années 2006 et 2007 s’établissent aux montants suivants :
| Impôt sur le revenu |
0 € |
| CSG et CRDS sur les salaires |
2 900 € |
| Taxe d'habitation (habitation principale) |
0 € |
| Taxe foncière (habitation principale) |
1 400 € |
| I = Montant total des impositions directes |
4 300 € |
Leur droit à restitution s’établit à :
I – (R X 50 %) = 4 300 – 2 500 € = 1 800 €, soit 42 % des impositions directes
Exemple 3 : Situation d’un couple marié disposant de revenus d’activité, de produits de placements, de revenus du patrimoine.
Les contribuables sont mariés et n’ont pas d’enfant à charge.
1. Revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu
| Revenu brut global |
63 000 € |
| Traitements et salaires nets imposables |
18 000 € |
| BIC régime simplifié non adhérent d’un centre de gestion agréé(CGA), montant taxé |
25 000 € |
| Revenus de capitaux mobiliers nets |
10 000 € |
| Revenus fonciers nets |
10 000 € |
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| Montant à déduire du revenu brut global |
-5 000 € |
| Indemnités des élus locaux de 2006 nette de frais d’emploi |
3 000 € |
2. Revenus soumis à un taux forfaitaire
| Plus-value immobilière réalisée en 2006 |
50 000 € |
3. Revenus exonérés d’impôt sur le revenu
| Revenus exonérés provenant de l’épargne |
450 € |
| Intérêts d’un Livret A |
450 € |
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| R = Total des revenus (1+2+3) |
111 450 € |
Les impositions payées au cours des années 2006 et 2007 s’établissent aux montants suivants :
Impôts payés en 2006 au titre des revenus réalisés en 2006
| Prélèvements sociaux |
9 300 € |
| Sur les salaires |
2 000 € |
| Sur les BIC |
1 800 € |
| Sur la plus-value immobilière |
5 500 € |
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| Retenue à la source sur les indemnités des élus locaux |
240 € |
| Impôt sur la plus-value immobilière |
8 000 € |
Impôts payés en 2007 au titre des revenus réalisés en 2006
Impôt sur le revenu
(Montant figurant sur l’avis d’IR) |
8 420 € |
Prélèvements sociaux
(Montant figurant sur l’avis d’imposition aux contributions sociales) |
2 200 € |
| Sur les produits de placements et les revenus du patrimoine |
2 200 € |
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| Taxe d’habitation (habitation principale) 2007 |
2 000 € |
| Taxe foncière (habitation principale) 2007 |
2 100 € |
| Impôt de solidarité sur la fortune 2007 |
30 000 € |
| I = Montant total des impositions |
62 260 € |
Leur droit à restitution s’établit à :
I – (R X 50 %) = 62 260 € – 55 725 € = 6 535 €, soit 10 % des impositions
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