Qu’était la taxe professionnelle, avant la réforme ?

Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait : - les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux, - les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau.

La taxe professionnelle représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Une taxe additionnelle était également prélevée pour financer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat.

L’Etat était devenu le principal contribuable de la taxe professionnelle en raison des allégements et des exonérations qu’il prenait à sa charge, sous la forme de compensations.

Quel est l’objectif poursuivi par la réforme ?

Impôt unique en son genre au sein de l’Union européenne, la taxe professionnelle avait la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs qui représentaient 80 % de son assiette, contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes. Ainsi, plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée, alors même que ses investissements n’étaient pas rentables.

Sa suppression permettra de relancer l’investissement, de renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques et de restaurer l’attractivité de nos territoires.
Concrètement, le coût des investissements sera réduit d’environ 20%.

Ainsi la réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l’investissement
mais aussi sur le travail, et aura aussi un effet positif sur l’emploi et sur la rémunération
des salariés.

La réforme assurera une affectation de ressources fiscales dynamiques et pérennes aux
collectivités territoriales. L’objectif de la suppression de la taxe professionnelle n’est pas
de choisir entre l’investissement public des collectivités et l’investissement privé des
entreprises, mais de mettre fin à un système qui aboutissait à financer l’un au détriment
de l’autre.

Quelles sont les principales caractéristiques de la réforme pour les entreprises ?

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, est effective
depuis le 1er janvier 2010. Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur
le stock des investissements existants.

Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et
intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).

La CET est composée :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières,
dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède
500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €.
Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Par ailleurs, pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises sont simplifiées.

Quels sont les aménagements spécifiques prévus pour limiter la charge des entreprises ?

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3,5 % à 3 %.

Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques sont prévus en faveur des PME et de certaines entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :
– les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions € bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 €/an (non imputable sur la cotisation minimale de 250 €) ;
– pour limiter la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus intensives en main d’oeuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME
(CA < 7,6 millions €), et à 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises moyennes ou grandes ;
– enfin, un écrêtement est mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10 % et de 500 € en 2010 ; cet écrêtement, dégressif, produira ses effets jusqu’en 2013.

A qui bénéficiera cette réforme ?

Cette réforme bénéficiera à l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, services, transports, commerce, BTP, professions libérales…) et des entreprises qui produisent en France, quelle que soit leur taille (grandes entreprises ou PME). La suppression de la TP sur les investissements productifs sera également un moyen de lutter contre les délocalisations.

Quel sera le gain pour 2010 et les années suivantes ?

En 2010, la suppression de la taxe professionnelle allège la charge fiscale des entreprises de 12,3 milliards €, en raison d’effets de décalage dans le temps liés à la transition vers le nouveau système : les entreprises bénéficieront notamment en 2010 du remboursement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée afférent à la taxe professionnelle de l’année 2009.

En régime de croisière, l’allègement représentera 6,3 milliards €/an (4,8 milliards € nets d’IS).