Régime de l'auto-entrepreneur
L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprise :
80 300 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
32 100 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services
Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA.
Qui peut créer une activité en auto-entrepreneur : les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.
Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.
Cadre social
L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée. Si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise).
Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l'auto-entrepreneur.
Fiscalité
Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, l'auto-entrepreneur peut choisir le micro-fiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu par un autre prélèvement libératoire.
Afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (pour la partie fiscale), il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la 4e tranche d'imposition, soit 25 926 euros en 2008 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 25 926 euros, une personne en couple 51 852 euros etc. Cette limite de revenu rend donc la mesure moins attractive à une partie de la population (exemple : les cadres célibataires).
Les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), remplaçante de la taxe professionnelle. Cette cotisation est soumise à un minimum de perception dont le montant de base est fixé par le conseil municipal (compris entre 200 et 2 000 euros). À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 euros.
Cas particulier des professions libérales dépendant de la CIPAV
Quelques jours après le lancement de ce nouveau régime, l'information tombe :
les professionnels relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), sont exclus temporairement. Ils sont évalués à 40% des créateurs intéressés par ce nouveau régime, on y trouve par exemple tous les métiers de conseil, d'aide à la personne, de services aux entreprises, associés aux nouvelles technologies, à Internet, etc. ;
un article de loi est écrit, puis voté mi-février afin de régulariser cette situation de blocage, imposée par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse) ; quelques jours plus tard, il s'avère que les professionnels libéraux, en activité avant 2009, seront exclus de ce nouveau régime, contrairement aux informations initiales. Ce constat génère surprise et colère chez les personnes concernées ; celles-ci se sentent trahies, et observent la naissance d'une sorte de concurrence déloyale, par rapport à leurs collègues créateurs en 2009 et exerçant la même profession. Il existe donc bien deux poids et deux mesures dans ce régime, l'application de la loi n'étant plus la même pour tous.
Un collectif des libéraux exclus du régime auto-entrepreneur est créé. Depuis le 18 février 2009, les entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent s'inscrire au régime des auto-entrepreneurs et bénéficier de l'ACRE.
Accompagnement des auto-entrepreneurs
Création d'un kit de l'auto-entrepreneur visant à simplifier la prise d'activité et à accompagner l'auto-entrepreneur.
Dans chaque département, les créateurs intéressés par ce statut peuvent participer aux réunions d'information organisées par les organismes consulaires, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, Chambres de Commerce et d'Industrie. Ils peuvent également être reçus individuellement par des conseillers, afin de vérifier que le statut de l'auto-entrepreneur correspond bien à leur projet et à leur situation personnelle. Ces services sont gratuits.
Le portage d'auto-entrepreneurs
Depuis peu, des sociétés de portage salarial réputées suivies de plus petites entreprises régionales se sont lancées dans le créneau du portage d'auto-entrepreneurs, se chargeant moyennement pourcentage et/ou commissions sur chiffre d'affaires d'aider les auto-entrepreneurs dans leurs démarches d'immatriculation et/ou de gestion de leur micro-entreprise auto-entreprenariale.
Les groupements d'auto-entrepreneurs
Créés dès l'avènement du nouveau statut, ceux-ci peuvent aider les nouveaux auto-entrepreneurs dans leurs démarches ainsi que dans leur développement grâce à l'expérience de certains de leurs créateurs. Il est important de bien se renseigner pour connaître l'expérience de ses dirigeants, les secteurs d'activités couverts, les conditions pour entrer et sortir de ces groupements ainsi que tous les services proposés.
Les pépinières d'entreprises : dans chaque région existent des pépinières d'entreprises, constituées de professionnels reconnus et ayant déjà au-moins une expérience reconnue dans leur milieu d'activité. Celles-ci peuvent être d'un grand secours dans bien des cas grâce notamment au tissu relationnel des membres accompagnateurs de la pépinière. Leurs services peuvent être gratuits ou financés par des aides publiques.
Réseaux sociaux
Différents sites internets permettent à des entrepreneurs de se faire accompagner par des porteurs de compétences (qui eux-mêmes peuvent être auto-entrepreneurs).
L'Union des Auto-entrepreneurs
L'Union des Auto-Entrepreneurs a été lancée officiellement par son Président François Hurel en compagnie du Ministre Hervé Novelli le Jeudi 9 Avril 2009. Le 26 juin 2009 a été annoncée, à la CCI Grand Lille, la tournée nationale du Forum de l'Union des Auto-Entrepreneurs, en présence de François Hurel, et Bruno Bonduelle, Président de la CCI Grand Lille. Cette tournée débutera le 17 septembre à Bordeaux et tournera sur 9 villes en France.
La Fédération des Auto-Entrepreneurs : créée par trois auto-entrepreneurs en mars 2009, elle repose sur quatre types de services : information précise, formation professionnelle à la gestion d'entreprise, proposition de missions et d'une place de marché, mise à disposition d'un CE et d'une centrale d'achats en ligne. Soutenue par de nombreux partenaires, l'association regroupe désormais plus de 4000 membres, présents en France au sein de clubs départementaux d'auto-entrepreneurs.
Précautions avant de se lancer
Ce statut par ces spécificités répond avant tout à des situations particulières, telles que la création d'une activité complémentaire, le lancement d'une activité à moindre frais avant de basculer sur un autre régime juridique et fiscal.
Une création d'entreprise quel que soit le statut juridique choisi doit être le fruit d'une réflexion et d'un travail de préparation et dans l'idéal d'un accompagnement qui apportera toutes les informations utiles, comme par exemple la nécessité d'être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Vérifier que les revenus générés sous le régime auto-entrepreneur seront suffisants pour combler une éventuelle diminution des autres revenus (ARE, ASS, Retraite complémentaire, ...) et que le chiffre d'affaires permet une fois toutes les charges déduites de générer au final un revenu.
Comme pour toute création d'entreprise, l'essentiel est de prendre conscience de cette posture d'entrepreneur qui implique capacité à être autonome et à s'assumer complètement: même si les règles du jeu paraissent simples, il est important par exemple de gérer ses dépenses ...
Financement des auto-entrepreneurs
Les banques/sociétés de crédit
Devant le succès de ce nouveau statut, certaines banques et sociétés de crédit se sont lancées sur le créneau du prêt et/ou financement d'auto-entrepreneurs.
Financements alternatifs
Il existe aussi le financement privé qui participe pour beaucoup au décollage d'une activité, celui-ci pouvant prendre la forme d'un prêt issu de la famille proche ou de business angels. Les coordonnées de ces derniers peuvent se trouver sur des sites spécialisés. Ils demandent des garanties moins importantes qu'une banque et pratiquent des taux d'intérêt moins élevés que les sociétés de crédit.
Et puis, lorsque vous avez trouvé le financement et pris votre décision, il ne vous reste plus qu’à installer votre entreprise. |
