Le calcul des frais de notaire

Les frais de notaire correspondent à différentes sommes que perçoit le notaire, souvent pour le compte d'autres personnes. La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en plusieurs éléments.

Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, conservation des hypothèques, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité.

Les émoluments tarifés
L’émolument est tarifé par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de leur clientèle par les Notaires. Selon le Conseil Supérieur du Notariat, ce tarif "assure la transparence des couts du service notarial, est prévisible et peut être vérifié, est conçu pour assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire et de ses collaborateurs. D'ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l'institut C.S.A. en décembre 2006, 71% des français estiment que le tarif fixé par l'Etat est une bonne chose car il garantit l'égalité des citoyens devant le service".

L’émolument est donc identique et invariable pour tous les notaires de France. L’émolument est obligatoire, pour le notaire, comme pour son client. Le juste calcul de l’émolument est contrôlé par la profession. À la demande du client, ou à l'occasion de l’inspection annuelle de l'étude, l’émolument erroné est rectifié par le notaire, la Chambre des Notaires, ou le Juge de la taxation.

Le notaire ne peut pas augmenter l’émolument prévu par le tarif. Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tarifé. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doublé. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clients. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son client.  Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justice, par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères.

Le notaire ne peut pas diminuer l’émolument prévu par le tarif. Il peut accorder une remise totale de l’émolument, mais dans ce cas, il ne perçoit aucune rémunération. Sauf lorsque l’émolument excède 80 000 €, il ne peut pas le réduire sans l’accord de la Chambre des Notaires.  Lorsque le notaire est commis en justice pour rédiger un acte, son émolument est diminué de moitié lorsqu’il n’est pas signé dans le délai prévu, et des trois quarts lorsqu’il n’est pas signé dans le double du délai fixé.

Domaine d'application
Lorsque le notaire reçoit un acte authentique, sa rémunération est tarifée par un émolument.

Par exception :

Les actes authentiques en matières commerciales (fonds de commerces, baux commerciaux, location-gérance, statuts, secrétariat ou cession de sociétés) de statuts, secrétariat ou cession d'associations) et de quasi-usufruit, sont rémunérés par un honoraire de l'art. IV.

Les déclarations de successions, qui ne sont pas des actes authentiques, sont tarifées par un émolument.
 
Calcul des émoluments
Barème des émoluments d'acte
Les actes font l’objet d’une nomenclature, dans laquelle l’émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux énoncés dans l’acte. L’émolument fixe est le multiple d’une unité de compte, d'un montant de 3,65 €HT soit 4,3654 € TTC, appelée unité de valeur (UV). L’émolument proportionnel est calculé en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Le taux est dégressif, et il est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Le coefficient multiplicateur varie en fonction de la nature juridique de l’acte.

Barèmes des émoluments de formalités
Les formalités sont les opérations préalables ou postérieures à l’acte authentique, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et les règlements. Les émoluments de formalité font l’objet d’une nomenclature. L’émolument est un multiple de l’unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c’est le cas par exemple des frais de copies. D’autres émoluments de formalité ne sont facturés qu’une fois, c’est le cas par exemples des demandes d’état civil.

Émoluments de négociation
Le notaire peut aussi remplir un rôle de négociateur à l’instar des agences immobilières. Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné son client à cette fin, recherche un vendeur, acquéreur, locataire, prêteur, etc., puis, le découvre et le met en relation avec son client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit l’acte ou y participe. L’émolument de négociation s’ajoute à l’émolument de préparation et d’élaboration de l’acte authentique. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation sans l’autorisation de la Chambre des Notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.

Les honoraires libres dits "ARTICLE IV"
L’honoraire de l’art. IV du décret n°78-262 du 8 mars 1978 est contractuel, et décidé d’un commun accord entre le notaire et son client. Il s’agit donc d’un marchandage. Sa justification est qu’un notaire n’est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins, qu’il a des frais généraux importants, et que toute peine mérite salaire. A l’occasion de ce marchandage, l’honoraire de l’art. IV peut être remis totalement ou partiellement. A défaut d’accord, le juge de la taxation est compétent. Une fois signé par le client, l’honoraire de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’y a aucun recours. L’honoraire de l’art. IV est variable d’un notaire à l’autre, et dépend : du temps passé, de l’importance du service rendu, de la complexité de l’affaire, du suivi de l’exécution, des ressources du client, de la comparaison avec la concurrence, de l’enjeu financier (gain, économie réalisée par le client, ampleur de l’engagement de responsabilité que prend le notaire), et de la rémunération, de la notoriété et de la qualification du notaire.

Exemple du calcul détaillé d'un acte
Pour illustrer la complexité de calcul de ces frais, voici un court extrait du Tarif des Notaires :

Les émoluments peuvent être fixes. Dans ce cas, un nombre d'unités de valeur (3,65 €HT) est donné en fonction de l'acte.

Les émoluments peuvent être proportionnels. Il faut alors appliquer la série de base correspondante ainsi que le coefficient :

Des Notaires :

NOTAIRES ETUDE P.A. RIVOLLIER, B. GODARD, O. COFFIN, J. PAUCHET, T. COFFIN : lien
NOTAIRES MONTCERISIER ET ASSOCIES : www.montcerisier-notaires.com
NOTAIRES SCP FREDERIC NICOLAS ET ISABELLE POUPON NICOLAS : www.notaire-versailles-78.com