Effectif supérieur à 9 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
Effectif supérieur ou égal à 11 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
*Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Consultation des représentants du personnel
* Rupture du contrat de travail
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif supérieur ou égal à 20 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Consultation des représentants du personnel
* Règlement intérieur
* Rupture du contrat de travail
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif égal à 25 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Consultation des représentants du personnel
* Règlement intérieur
* Hygiène et sécurité
- Réfectoire
* Rupture du contrat de travail
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif supérieur à 25 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Délégués du personnel 2ème collège
- Consultation des représentants du personnel
* Règlement intérieur
* Hygiène et sécurité
- Réfectoire
* Rupture du contrat de travail
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif égal à 50 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Délégués du personnel 2ème collège
- Consultation des représentants du personnel
- Comité d’entreprise
- Délégués syndicaux
- Droit d’expression des salariés (local syndical, obligation de négocier…)
* Règlement intérieur
* Négociation annuelle obligatoire
* Hygiène et sécurité
- Réfectoire
- C.H.S.C.T.
* Rupture du contrat de travail
- Plan de sauvegarde de l’emploi
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Déclaration mensuelle embauchage et résiliation de contrats
- Participation aux résultats financiers de l’entreprise
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif supérieur à 50 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Délégués du personnel 2ème collège
- Consultation des représentants du personnel
- Comité d’entreprise
- Délégués syndicaux
- Droit d’expression des salariés (local syndical, obligation de négocier…)
* Règlement intérieur
* Négociation annuelle obligatoire
* Hygiène et sécurité
- Réfectoire
- C.H.S.C.T.
- Affichage consignes incendie
* Rupture du contrat de travail
- Plan de sauvegarde de l’emploi
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Déclaration mensuelle embauchage et résiliation de contrats
- Participation aux résultats financiers de l’entreprise
- Crédit d’heures du conseiller du salarié
Effectif supérieur ou égal à 200 salariés
- Cotisations sécurité sociale paiement mensuel
- Versement de transport
- Taxe 8 % prévoyance
- Emploi obligatoire des handicapés
* Représentation du personnel
- Délégués du personnel
- Délégués du personnel 2ème collège
- Consultation des représentants du personnel
- Comité d’entreprise
- Délégués syndicaux
- Droit d’expression des salariés (local syndical, obligation de négocier…)
- Commission formation professionnelle
- Commission égalité professionnelle
* Règlement intérieur
* Négociation annuelle obligatoire
* Hygiène et sécurité
- Réfectoire
- C.H.S.C.T.
- Affichage consignes incendie
- Services médicaux
* Rupture du contrat de travail
- Plan de sauvegarde de l’emploi
- Sanctions légales du licenciement irrégulier
- Déclaration mensuelle embauchage et résiliation de contrats
- Participation aux résultats financiers de l’entreprise
- Congés pour création d’entreprise
- Crédit d’heures du conseiller du salarié |
