Objectifs
Permettre à certains types d'entreprises commerciales et de prestataires de services de demander volontairement à l’administration fiscale de régulariser leur situation, sur des points qu’elles détermineront dans leur demande, afin de bénéficier le cas échéant d'intérêts de retard réduits.
Conditions d'attribution
- L’administration reste libre de donner ou non une suite à la demande de l'entreprise ;
- Les opérations qui seront réalisées lors du contrôle ne constitueront pas une vérification de comptabilité ;
- Si le contrôle fait apparaître des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, le contribuable peut alors demander à bénéficier de la procédure de régularisation spontanée mise en place par la loi de finances rectificative pour 2004.
Bénéficiaires
- Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, et dont le CA n'excède pas 1 500 000 € ;
- Prestataires de services relevant des BIC dont le CA n'excède pas 450 000 € ;
- Professionnels relevant des BNC dont le CA n'excède pas 450 000 €,
- Bénéficiaires d'une transmission d'entreprises à titre gratuit : dispositif expérimental, réservé aux bénéficiaires effectuant leur demande entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Montant
La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de bénéficier d’intérêts de retard réduit de moitié, soit 0,20 % par mois au lieu de 0,40 % par mois.
Cette procédure ne peut être appliquée que si :
- Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
- La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
- Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande,
- Le contribuable acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard :
* soit au moment du dépôt de la déclaration,
* soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
Territoire éligible
Le dispositif Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée) peut être mobilisé dans toute la France.
Informations complémentaires :
- Art. L. 13 C et L. 62 du Livre des Procédures Fiscales ; Art. 1727 du Code Général des Impôts ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 (art. 25) ; Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 36) (Contrôle fiscal sur demande en matière de donation, de succession et de transmission des entreprises à titre gratuit).
- Art. L. 13 C et L. 62 du Livre des Procédures Fiscales ; Art. 1727 du Code Général des Impôts ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 (art. 25).
- Consulter le site www.impots.gouv.fr pour identifier le service compétent le plus proche de chez vous.
- Contactez Impôts-Service au 0810 IMPOTS (0810 467 687, coût d’une communication locale) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. |
