Les formalités à accomplir
Le centre de formalité des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tous les changements qui touchent la vie de votre entreprise. En cas de cessation de votre activité, il vous apporte une aide pour vos démarches administratives.
Informer le centre de formalité des entreprises (CFE)
Lorsque votre entreprise cesse son activité, vous devez vous rendre au CFE pour vous procurer une :
- déclaration P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales
- déclaration M4, pour les sociétés
Elle vous sert à indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre cessation. Une notice explicative vous est remise pour vous en faciliter la rédaction.
Une fois remplie, vous devez impérativement déposer cette déclaration au CFE dans les 30 jours suivant la cessation d'activité.
Le CFE se charge alors d'informer toutes les administrations concernées.
A quel CFE s'adresser ?
à la chambre de commerce et d'industrie
- pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers),
à la chambre des métiers
- pour une entreprise artisanale
- pour une entreprise à la fois commerciale et artisanale
à la chambre de la batellerie artisanale
- pour une entreprise de transports de marchandises par voie d’eau
- pour une société coopérative de transports fluvial
au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance statuant commercialement
- pour une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral,...)
- pour un établissement public industriel et commercial
- pour une activité d'agent commercial
- pour un groupement d’intérêt économique
- pour un groupement européen d’intérêt économique
à l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale
- pour une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale artisanale ou agricole
- pour une entreprise non immatriculée au RCS et employant du personnel (administrations, collectivités locales, syndicats, comités d'entreprise)
à la chambre d'agriculture
- pour une entreprise exerçant à titre principal une activité agricole
au centre des impôts
- pour une entreprise n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus mais assujettie à la TVA, à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou à l’impôt sur les sociétés
Les conséquences fiscales de la cessation
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant… Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ?
L'imposition des derniers bénéfices
Que votre entreprise ait été soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :
- des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation
- de vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
- des plus-values réalisées à l'occasion de votre cessation d'activité sur la vente des immobilisations
C'est pourquoi vous devez déposer, dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultat dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié).
Si vous releviez du régime des micro-entreprises, vous devez seulement déposer dans le même délai une déclaration de revenu n°2042 sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.
Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois pour déposer ces déclarations.
Une imposition parfois provisoire
Pour tous les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, cette imposition est provisoire : le montant d'impôt réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales
Vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ? Vous pouvez avoir droit à une exonération des plus values réalisées lors de votre cessation d'activité.
A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, ces plus-values sont exonérées pour :
- la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
- une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € ( autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux);
Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus values.
TVA et taxe professionnelle
Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez déposer :
- votre déclaration CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la cessation
- votre déclaration CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la cessation
Vous y calculez la TVA sur toutes vos opérations qui n'avaient pas encore été déclarées à la date de cessation.
Concernant la taxe professionnelle, c'est votre date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la taxe professionnelle due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.
Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise
Réservées à certaines opérations, elles permettent d'atténuer les conséquences fiscales de la cession ou de la cessation.
L'apport en société
Pour un exploitant individuel apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cessation d'activité : il est donc imposé immédiatement sur les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de l’apport.
Mais si l'apport concerne l'ensemble des immobilisations servant à l'activité et qu'il est fait au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition, l'exploitant bénéficie :
- du report d’imposition des plus-values d'apport réalisées sur les immobilisations non amortissables.
Ce report court jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure ;
- de l'imposition au nom de la société bénéficiaire des apports de ses plus-values réalisées sur les autres immobilisations.
L’imposition des plus-values peut être échelonnée sur les cinq premiers exercices clos de la société.
L'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport doivent par ailleurs déposer un état de suivi de ces plus values avec leurs déclarations de résultats.
Transmission gratuite d'une entreprise individuelle
Au moment de cesser son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier ou à un autre exploitant.
Comme il s'agit d'une cessation, il est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.
Par contre, il peut bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values liées à la valeur du fonds de commerce transmis (éléments corporels et incorporels).
Pour que ce report soit accordé, il faut que le nouvel exploitant continue l'exploitation de l'entreprise et qu'il n'apporte aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif inscrits au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant.
Ces plus-values dont l'imposition est reportée ne sont imposées par la suite, au nom du nouvel exploitant, qu'en cas de cession ou de cessation d'activité de celui-ci ou lorsque les conditions d’application de ce régime cessent d’être remplies. C'est pourquoi il doit conserver un registre spécial sur lequel sont inscrites les plus values dont l'imposition est suspendue.
L'ensemble des plus values en report d'imposition est définitivement exonéré, dès lors que le nouvel exploitant respecte un engagement de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans.
Décès de l'exploitant
En cas de succession, le sursis d'imposition est applicable aux plus values quand l'activité est poursuivie par un ou plusieurs héritiers. Ces héritiers doivent respecter les mêmes conditions que tout nouvel exploitant.
Cession d'une branche complète d'activité
Dans le cadre du soutien à la consommation et à l'investissement, la loi prévoit l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité dont la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle) pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006. |
