Impôt sur les sociétés : le taux  réduit à 15 %

Alors que le taux normal est de 33,33 %, le taux réduit de 15% s'applique de plein droit sur le bénéfice imposable dans la limite de 38 120 euros…



Le taux réduit d’imposition sur les sociétés de 15% s'applique pour les entreprises :
- qui réalisent un chiffre d'affaires Hors Taxes inférieur à 7 630 000 euros
- et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. (Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.)
Lorsque le bénéfice est supérieur à 38 120 euros, les bénéfices au delà de cette limite sont taxés au taux normal, soit 33,33 %.

Ainsi des optimisations fiscales sont possibles même pour les petites sociétés. En effet, pour une société qui prévoirait 76 000 € de bénéfices, il peut être intéressant de créer une autre société chargée d’une partie de ses activités afin de partager ses résultats à parité. Dans ce cas, l’impôt acquitté serait de 2 x 15% x 38 000 au lieu de 15% x 38 000 + 33, 33 % x 38 000 soit un différentiel de 18,33 % x 38 000 soit près de 7000 € !

Un spécialiste de l’optimisation fiscale :
CBM FINANCE : www.gestion-patrimoine-fiscalite-94.com

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