Objectif de la marque Imprim'Vert
Imprim'Vert a pour objectif la mise en place par les entreprises exerçant des activités d'impression, d'actions concrètes conduisant à une amélioration de l’environnement. Ce cahier des charges présente les actions à mettre en œuvre, actions identifiées comme
« environnementalement » prioritaires par le comité consultatif national.
La valorisation, commerciale notamment, des entreprises ayant réalisé ces actions, constitue un des moyens permettant d'atteindre cet objectif.
Qui peut obtenir Imprim'Vert ?
Seuls les sites de production¡ d'imprimés d'information, de communication, d'emballage ou de production de formes imprimantes (film, plaque offset, cliché flexographique, cylindre héliogravure) nécessaires à la réalisation d'imprimés peuvent prétendre à l’obtention de la marque Imprim'Vert. A l'exclusion des sites d'impression numérique grand format, les sites équipés exclusivement des technologies d'impression numérique
(i.e. absence de forme imprimante) ne peuvent prétendre à l'obtention de la marque Imprim'Vert que s'ils transforment un minimum de 20 tonnes par an. Les entreprises doivent être en conformité administrative par rapport à la législation des installations classées.
Les sites où seules des prestations intellectuelles sont réalisées (conception, PAO, bureau de fabrication, achat de prestation) ne peuvent prétendre à l'obtention de la marque.
Remarque : Lorsque l'entreprise externalise une partie de la réalisation de la forme imprimante et/ou l'impression, l'entreprise assurant ces travaux doit être aussi titulaire de la marque.
Comment obtenir Imprim'Vert ?
3. 1. Modalités d'attribution
Afin d'entreprendre les démarches en vue d’obtenir Imprim'Vert, l’entreprise devra s'adresser au référent Imprim'Vert, dont elle dépend. Ce référent réalisera le diagnostic Imprim'Vert, aura en charge le suivi de l'entreprise, et présentera son dossier au comité d'attribution régional, ou à défaut au comité national d'attribution. Ces comités ont pour rôle d'attribuer officiellement la marque Imprim'Vert aux entreprises en ayant fait la demande.
3.2. Critères d’attribution
Après avoir mis en place les actions détaillées dans es 4 critères suivants, l'entreprise souhaitant se voir attribuer la marque Imprim'Vert, signe le formulaire de demande
d'attribution (cf . annexe) :
Critère n°1
Faire éliminer, au moins une fois par an, selon une filière conforme à la réglementation et preuves à l'appui les déchets suivants :
- Chimies plaques et films usagées
- Solvants de nettoyage usagés
- Chiffons souillés
- Cartouches jet d'encre et toner
- Boîtes d'encre
- Déchets liquides ou pâteux d'encres, de colles, de vernis, huiles, gommes
- Solutions de mouillage usée
- Déchets Électriques et Electroniques
- Emballages souillés (bidons, aérosols,...)
Toute entreprise rejetant des effluents liquides, autres que domestiques, au réseau d'assainissement collectif doit faire une demande d'autorisation spéciale de déversement au gestionnaire du réseau, en spécifiant l'origine et a nature des rejets émis. Les entreprises exerçant une activité d’impression sérigraphique, flexographique ou d'héliogravure devront prouver la conformité réglementaire de leurs rejets liquides.
Critère n°2
Sécuriser le stockage des liquides des neufs dangereux et des déchets liquides en cours d'utilisation ou non
On entend par sécurisation, en cas de fuite :
L'absence de risque pour es opérateurs,
- L'absence de risque de pollution accidentelle
Critère n°3
Non utilisation de produits étiquetés « toxiques », (symbole "tête de mort")
Critère n"4
Ce critère s'applique aux entreprises dont l’activité principale est l'impression numérique, et il est facultatif pour les autres.
Mettre en place une action de sensibilisation environnementale propre à l'entreprise,
sous la forme la plus pertinente (affichage, site Internet, ), de façon à toucher sa clientèle. Le projet de communication doit être intégré dans le dossier de demande d'attribution.
Cette sensibilisation doit notamment mettre l’accent sur :
- Le choix du papier (recyclé, papier issu de forêts gérées durablement...), ou de ses autres supports;
- La consommation du papier (par exemple, conseil d'opter pour un recto/verso plutôt que d'un recto seul, conseil quant à l'utilisation judicieuse du grammage papier..).
Une information autour de la seule obtention d' Imprim'Vert n’est pas suffisante.
3.4. Suivi, renouvellement
La marque est attribuée pour une année civile durant laquelle l'entreprise est publiée sur le site imprimvert.fr. Pour conserver la marque les années suivantes, l'entreprise devra procéder à son renouvellement via le site imprimvert.fr.
Le renouvellement de la troisième année nécessite, en plus, une validation par le comité d’attribution suite à une visite de contrôle effectuée par e référent afin de vérifier que l'entreprise répond toujours aux critères exigés par la marque. |
