Le droit des marques...Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). |
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Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.
Que peut-on déposer en tant que marque ?
Un signe verbal (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.), Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.), Un signe sonore (sons, phrases musicales), Ces signes doivent être distinctifs, c'est-à-dire qu'ils doivent être arbitraires par rapport aux produits ou services concernés. Ils doivent en outre n'être ni descriptifs des produits ou services en cause ("auto" pour des voitures par exemple) ou trompeurs (par exemple "Angoratex" pour des produits textiles ne contenant pas d'Angora). Certaines terminologies sont en outre sévèrement réglementées ou ne peuvent être adoptées en tant que marques. Attention, par exemple, à l'emploi des termes "France", "Euro-" ou encore "Docteur".
Le dépôt d'une marque ne doit enfin pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure identique ou similaire dans le même domaine. Par ailleurs les titulaires des marques notoirement connues sont en principe protégés quel que soit le produit ou le service visé.
Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité (classes) protégés. Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales. Les sanctions civiles sont notamment les suivantes :
- Interdiction d'utiliser le signe, - Saisie des objets contrefaits, - Dommages et intérêts en cas de préjudice. Les sanctions pénales sont également très lourdes :
- Emprisonnement de 5 ans, - Et/ou amende jusqu'à 500 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive, quintuplée pour les personnes morales), - Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, affichage du jugement, etc. Comment déposer une marque ?
Recherche d'antériorité Avant tout dépôt il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques protégées en France, mais également sur les autres droits pouvant couvrir le nom : dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine notamment. La recherche d'antériorité étant un exercice extrêmement délicat, il est très vivement conseillé de la faire effectuer par un professionnel qualifié (Avocat ou Conseil en Propriété Industrielle). L'Inpi ne délivre qu'un listing de marques, sans aucune analyse de celui-ci. Demande d'enregistrement
Le dépôt de la demande peut être effectué à l'Inpi (à Paris ou dans un centre régional), ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du tribunal de grande instance. Le dossier peut également être envoyé à l'Inpi à Paris par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Enfin l'Inpi a récemment mis en place une procédure de dépôt électronique. Il existe 45 classes de produits et services : le Déposant choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection. Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de classes. Publicité de la demande
Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle 6 semaines après le dépôt de la demande. L'opposition à enregistrement
Les titulaires d'une marque déposée ou enregistrée antérieure au nom ou graphisme déposé, peuvent faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l'Inpi dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée, en tout ou partie. Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque
Après examen par l'Inpi des conditions de forme et de fond du dépôt de marque et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque peut être enregistrée. Elle est alors inscrite sur le registre national des marques. A noter : le non-usage d'une marque pendant plus de 5 ans à compter de son enregistrement peut entraîner la déchéance des droits du déposant. Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard. Les droits conférés par le dépôt en France s'étendent aux territoires d'Outre-mer.
Comment étendre la protection à l'étranger ?
La Convention de Paris de 1883 permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois. Le Déposant pourra effectuer pendant ce délai des dépôts de sa Marque dans des pays étrangers, en conservant la date de dépôt de la Marque française. Ceci permet notamment d'éviter qu'un tiers mal intentionné ne dépose la Marque à l'étranger.
Pour étendre sa Marque, le Déposant français pourra tout d'abord choisir de procéder à des dépôts nationaux, la quasi-totalité des pays du monde permettant cet enregistrement. Il pourra également choisir d'effectuer un dépôt international ou communautaire.
L'enregistrement international des marques
La marque, préalablement déposée ou enregistrée en France, peut être étendue à l'étranger via l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi. Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au Système de Madrid. Ce système permet que la protection à l'étranger soit regroupée en un seul titre, ce qui en facilite la gestion avec une seule échéance et une seule taxe de renouvellement notamment. Demande de marque communautaire
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