Les modalités de création et de fonctionnement de la SAS sont désormais allégées au point que celle-ci risque de détrôner la SARL dans le cœur des porteurs de projet.
Constitution de la sas
Les premiers changements d’envergure introduits par la loi de modernisation de l’économie concernent le capital social et la reconnaissance des apports en industrie jusque-là interdits dans la SAS.
Montant du capital social
L’exigence d’un capital social d’au moins 37 000 euros pour constituer une SAS disparaît. À l’instar du dispositif applicable aux SARL et en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce, il appartient dorénavant aux
associés fondateurs de la SAS de déterminer librement le montant du capital dans les statuts. Les modalités de libération partielle des actions représentant des apports en numéraire restent, en revanche, inchangées : celles-ci doivent être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale au jour de la constitution de la société. Il s’agit là d’une différence notable avec la SARL pour laquelle le Code de commerce impose une libération d’au moins un cinquième des parts sociales souscrites en numéraire. Le montant élevé du capital social donnait une assise financière aux créanciers de la SAS, garantie qui disparaît avec la loi de modernisation de l’économie. Cette nouvelle mesure se heurte aux mêmes critiques que celles suscitées en son temps par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 qui avait supprimé un capital minimum pour la SARL. En effet, qu’il s’agisse de la SAS ou de la SARL, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Si l’entreprise est dès l’origine sous-capitalisée et connaît prématurément des difficultés financières, la responsabilité pour faute des fondateurs pourrait être recherchée.
Apports en industrie
Les apports en industrie sont désormais autorisés dans les SAS. Là encore le rapprochement avec la SARL est évident. Pour mémoire, l’apport en industrie permet à un associé ou futur associé de mettre à la disposition de la société son savoir-faire, son travail et ses connaissances techniques. Bien qu’il ne concoure pas à la formation du capital, il donne lieu à l’attribution d’actions. De ce fait, il donne droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. Il permet également à l’apporteur de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées. Ces actions présentent toutefois une particularité : elles ne peuvent être cédées.
•À l’instar de la SARL, les modalités de souscription et de répartition des actions sont déterminées dans les statuts.
•À la différence de la SARL, la loi du 4 août 2008 impose aux associés de fixer dans les statuts le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feront l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article
L. 225-8 du Code de commerce. Les actions doivent ainsi être estimées périodiquement par un commissaire aux apports afin de maintenir l’équilibre entre les associés.
Dispense de recours au commissaire aux comptes
La loi pour la modernisation de l’économie poursuit la réforme engagée il y a quelques années pour simplifier la vie administrative des entreprises. Sur le modèle de la SARL, la désignation d’un commissaire aux comptes est dorénavant facultative dans les SAS n’ayant pas dépassé, à la clôture d’un exercice social, certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, et nombre moyen de salariés). Ces seuils seront prochainement fixés par décret en Conseil d’état (Art. L. 823-12-1 du Code de commerce). Cette disposition a fait l’objet de nombreuses critiques lors des débats parlementaires. En effet, cet organe de contrôle par excellence ne constitue-t-il pas un réel gage de crédibilité et de sécurité financière face à la grande liberté d’organisation laissée aux associés ? En dépit de son coût, la certification des comptes assure à l’entreprise une image de transparence rassurante pour les clients, les fournisseurs et les banques. En outre, elle fournit, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires ou à ceux qui ne prennent pas part à la gestion de l’entreprise des informations fiables sur sa situation.
Nouveau rôle supplétif du président dans les conventions réglementées
La disparition du commissaire aux comptes a par ricochet des répercussions sur la vie de l’entreprise, et notamment sur les conventions dites “réglementées”. Jusqu’à présent, il appartenait au commissaire aux comptes de présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement - ou par personne interposée - entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société associée, la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuaient sur ce rapport. Désormais, si aucun commissaire aux comptes n’est désigné dans la SAS, ce rôle est dévolu au président de la société (Art. L. 227-10 du Code de commerce). Là encore l’absence de commissaire aux comptes peut faire écho à la critique précédente sur le manque de transparence et de crédibilité.
Nouvelles mesures concernant les sasu
La loi de modernisation de l’économie a prévu un allègement du régime de publicité légale des SASU et a uniformisé et réduit les formalités de dépôt des comptes annuels des sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).
Suppression de la formalité au Bodacc pour les sasu
La SASU bénéficie d’un allégement du régime de publicité légale. Le décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 détaille les conditions de dispense de la publicité au BODACC de certains actes intervenant lors de la création et au cours de la vie de la société.
Publicité des comptes annuels dans les sasu
Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume également les fonctions de président de la SASU, le dépôt au tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes (Art. L. 227-9 du Code de commerce). Il n’y a plus lieu d’y déposer le rapport de gestion qui doit dorénavant être tenu à disposition au siège social de l’entreprise. Cette formalité dispense l’associé unique de procéder à l’enregistrement du récépissé de dépôt des comptes sur son registre des décisions (registre des procès-verbaux). Là encore le régime de la SASU est aligné sur celui de l’EURL. La SAS risque-t-elle de détrôner la SARL ? L’avenir nous le dira. Bien que cette SAS nouvelle génération bénéficie d’une simplification de ses règles de constitution et de fonctionnement sur le modèle de la SARL, elle reste une société à la carte qui ontraint les associés à bien penser l’organisation de l’entreprise dès la rédaction des statuts.
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