La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Elle est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises à forme mutualiste et, plus largement, aux entreprises qui, en raison de leur nature ou de leur forme juridique, ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle ne s’applique qu’à certaines entreprises publiques et sociétés nationales (décret n°87- 948 du 26 novembre 1987 modifié).
Ce dispositif permet de redistribuer une partie des bénéfices annuels réalisés par l’entreprise selon des modalités prévues par un accord collectif. Les sommes versées ne sont pas, sauf exception, immédiatement disponibles : elles sont bloquées pendant cinq ans sur des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE), éventuellement associés à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur des comptes courants bloqués portant intérêt. En contrepartie du blocage, l’entreprise et les salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux (sommes déductibles de l’assiette de l’impôt, exonération de charges sociales patronales et de taxes sur les salaires pour l’entreprise, sommes non soumises à l’impôt sur le revenu et exonération de charges sociales salariales pour le salarié) (1).
Jusqu’à fin 2008, et donc pour l’exercice comptable sur lequel porte cette étude, le déblocage anticipé était possible dans un petit nombre de cas liés à la situation personnelle du salarié : mariage ou PACS, naissance du 3ème enfant, divorce, invalidité… Le déblocage anticipé de ces sommes a été également rendu possible lors de l’adoption de mesures ponctuelles de soutien du pouvoir d’achat (loi n°2008-111 du 9 février 2008 pour le pouvoir d’achat par exemple, qui a autorisé le déblocage anticipé de la participation pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite de 10 000 € par salarié) (2).
L’intéressement
Il permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu’elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, d’instituer un intéressement collectif des salariés. Cet intéressement présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il ne peut se substituer à d’autres formes de rémunération. Les sommes versées sont immédiatement disponibles pour les salariés, sauf si ces derniers décident de les placer sur un plan d’épargne salariale : dans ce cas, les sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et le salarié bénéficie éventuellement d’un abondement de la part de son entreprise. Comme pour la participation, les sommes allouées au titre de l’intéressement n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
C’est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. L’entreprise prend à sa charge la gestion du plan et peut éventuellement abonder les sommes versées volontairement par les salariés.
Comme pour la participation, les sommes versées sont bloquées pendant cinq ans avec toutefois des possibilités de déblocages anticipés (départ de l’entreprise, achat d’un logement, etc.). La loi n°2001-152 du 19 février 2001, dite « loi Fabius », a instauré les plans d’épargne interentreprises (PEI) qui permettent de mutualiser les coûts de gestion en appliquant des plans négociés entre plusieurs entreprises soit à un niveau géographique soit à un niveau sectoriel.
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Il a été mis en place par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il donne aux salariés couverts la possibilité de se constituer, dans un cadre collectif, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente viagère ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Les dispositions relatives au PEE s’appliquent également au PERCO, sauf exceptions précisées dans l’article L. 3334-1 du Code du travail.
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour « le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » a pour objectif de mieux ancrer les mécanismes d'épargne salariale dans des entreprises qui y adhèrent déjà et aussi d’encourager leur extension dans les autres entreprises, notamment dans celles de moins de 50 salariés. Pour ce faire, elle crée un « intéressement de projet » au bénéfice des salariés travaillant dans des entreprises concourant à un projet commun, que les entreprises soient juridiquement indépendantes ou non. Elle oblige également les branches professionnelles à négocier un accord de participation dans un délai de trois ans à partir de la publication de la loi. Elle oblige les entreprises ayant signé un accord de participation après la publication de la loi, à mettre en place un PEE ; et celles ayant un PEE depuis plus de cinq ans à négocier un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire. Elle autorise le versement d’un supplément éventuel de participation et d'intéressement, au titre de l'exercice clos, dans la limite des plafonds légaux existants.
(1) - La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé une nouvelle contribution de 2 %, dite « forfait social », à la charge de l’employeur, qui s’applique sur toutes les sommes distribuées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur au PEE et au PERCO.
(2) - La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail a par la suite instauré le libre choix de l’usage de la participation annuelle distribuée à compter de la publication de cette loi : s’il reste la situation par défaut, le blocage des sommes peut être levé dès lors que le salarié en fait la demande. Dans ce cas, les sommes ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu. Cette réforme n’a toutefois pas d’incidence sur la participation distribuée en 2008 sur l’exercice 2007. |
