Decret_2009-692.pdf
L'employeur doit embaucher, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non en contrat aidé) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, un jeune de moins de 26 ans ayant effectué un stage au sein de son entreprise. Il doit s'agir d'un ou de plusieurs stages « étudiants » en entreprise d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur :
- ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l'embauche ;
- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, étant précisé que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Dans les 4 mois de l'embauche, l'employeur doit adresser sa demande accompagnée des justificatifs (dont la liste est fixée par un arrêté à paraître) à l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'État passe une convention.
La prime est versée en deux fois :
- 1 500 € dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande ;
- 1 500 € dans le mois suivant la réception des justificatifs requis dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au moins 6 mois.
Décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16
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