Un nouveau statut d'éditeur de presse en ligne… 

L'article 27 de la loi Hadopi, publiée au Journal officiel du 13 juin 2009, met en place un nouveau statut : celui d'éditeur de presse en ligne.

LOI 2009-669.pdf

Ainsi, "sont considérées comme éditeurs de presse en ligne les entreprises qui publient du contenu original, édité à titre professionnel, composé d'informations d'actualité, régulièrement renouvelé, faisant l'objet d'un traitement journalistique et, en ce qui concerne l'information politique et générale, employant des journalistes professionnels". Ce statut leur permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l'application du taux réduit de TVA de 2,1 % et l'exonération de la taxe professionnelle. Les éditeurs web qui choisiront ce statut pourront bénéficier de conditions assez proches de celles de la presse écrite, ce qui permettra peut-être de dynamiser un secteur en pleine évolution. Avec cette nouvelle loi les journalistes qui travaillent pour le web vont peut être enfin pouvoir obtenir leur carte de presse.

Loi n°2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 juin 2009

www.service-public.fr 

Lien sur les Avocats
Lien sur la fiche Cabinet Albert Associés : www.avocat-penal.eu
Lien sur la fiche Cabinet BVK Versailles : www.avocat-versailles.com
Lien sur la fiche Cabinet BVK Velizy : www.avocat-velizy.com
Lien sur la fiche Cabinet Benezra Philippe : www.avocat-paris-17.com
Lien sur la fiche Cabinet BZL Bancel Zuin Lefort : www.avocat-paris-01.com
Lien sur la fiche Cabinet Couderc-Salles : www.avocats-paris-09.com
Lien sur la fiche Cabinet Dubault Biri et Associés : www.avocat-evry.com
Lien sur la fiche Cabinet Inventar : www.avocat-paris.biz
Lien sur la fiche Cabinet Lextens : www.avocat-antony.com
Lien sur la fiche Cabinet L&S Le Rigoleur Sitbon : www.avocats-paris-17.com
Lien sur la fiche Cabinet Monod Amar Boudrant : www.avocat-paris-07.com