Entreprise individuelle et régime matrimonial
Si dans une SARL (personne morale), la responsabilité du dirigeant actionnaire est limitée au capital investi (sauf fautes de gestion), il n’en est pas de même dans une entreprise individuelle (personne physique) dont les biens propres peuvent êtres saisis pour faire face aux créanciers. Il convient donc, pour se protéger, de choisir le régime matrimonial adéquat. Notons que depuis la loi Dutreil du 1er août 2003 et son décret d’application 26 mars 2004, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire pour isoler celle-ci des poursuites de ses créanciers.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut de tous les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage.
Dans ce régime, on distingue les biens propres du mari, les biens propres de la femme, les biens communs aux deux époux.
Les biens propres sont les biens acquis par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.
Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les revenus de leurs biens propres.
Quels sont les droits du conjoint ?
Le chef d'entreprise a seul le pouvoir de gérer son entreprise. Cependant, il devra demander l'accord de son conjoint s'il souhaite vendre le fonds de commerce ou l'immeuble affecté à sa profession ou encore les donner en garantie (sauf s'ils font partie de ses biens propres). Il en est de même pour les droits sociaux acquis avec des fonds communs.
Quels sont les biens engagés par le chef d'entreprise ?
Ses biens propres ainsi que les biens de la communauté et donc le salaire du conjoint (sous réserve d'une partie insaisissable par les créanciers).
Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés.
Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Si l'entreprise d'un des conjoints a été créée ou acquise durant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas si l'entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou pendant le mariage avec les biens propres du conjoint exploitant. Une clause de "remploi" doit figurer dans l'acte de constitution ou de reprise.
Régime de la séparation de biens
Dans ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire.
Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres du mari et ceux de la femme.
Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels.
Principaux avantages par rapport au régime légal
Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls ses biens propres pourront être saisis par les créanciers.
Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens.
Le divorce n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Cependant, les juges peuvent accorder une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a participé bénévolement à l'activité de l'entreprise, pour compenser en partie l'injustice de ce régime matrimonial.
Principaux inconvénients
Un seul des époux exerce une activité professionnelle.
En cas de rupture du contrat de mariage ou de décès de l'un des époux, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources, à moins d'avoir pensé à remédier à cet inconvénient par testament, donation ou assurance vie.
Cette perspective peut amener les futurs époux à choisir un régime intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts.
Régime de la participation aux acquêts
Dans ce régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire. Ce régime concilie les avantages du régime de la communauté de biens et ceux de la séparation de biens.
Pendant le mariage, tout est identique au régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels
A la dissolution du mariage, on évalue l'enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de la dissolution. L'époux, dont le patrimoine s'est le moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.
Le conjoint exploitant d'une entreprise gère donc librement son patrimoine en toute indépendance. Il sauvegarde le patrimoine de son conjoint à l'égard de ses créanciers.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Le conjoint non exploitant pourra bénéficier de l'enrichissement du patrimoine de son conjoint.
L'entreprise risque cependant d'être mise en péril si pour payer la créance due à son ex-conjoint, l'exploitant est obligé de la vendre.
Pour remédier à cet inconvénient, les conjoints peuvent insérer dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.
Ainsi, en cas de dissolution du contrat de mariage, le conjoint du chef d'entreprise ne pourra rien réclamer sur l'entreprise proprement dite. Il aura seulement droit à la moitié des autres biens (maison, appartement, compte bancaire privé...).
Ce régime semble être le plus avantageux pour les chefs d'entreprise qui désirent conserver personnellement leur entreprise tout en mettant en commun avec leur conjoint les économies qu'ils réalisent.
Régime de la communauté universelle
C'est un régime qui a pour principal mérite d'être simple car tous les biens possédés par les époux le jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite forment une seule masse commune. Il en est de même pour les dettes.
Ce régime doit donc être évité par les créateurs d'entreprises. En cas de dépôt de bilan, l'ensemble du patrimoine du couple est engagé.
Il est, en revanche, conseillé aux personnes âgées sans enfant car en cas de décès, le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession.
Publicité obligatoire
Les commerçants ou artisans, mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle, ont l'obligation d'indiquer et d'apporter la preuve lors de leur demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de leur activité indépendante.
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de la profession sur les biens communs a été publié au Journal officiel (arrêté du 4 juillet 2007).
Comment changer de régime matrimonial ?
Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial ou de simplement le modifier à condition que :
- le régime matrimonial qui ne convient plus, ait été appliqué pendant deux ans au moins,
- les conjoints soient tous les deux d'accord,
- le changement soit justifié par l’intérêt de la famille
Si ces conditions sont réunies, les époux doivent en principe faire établir un acte notarié qui va constater le changement de régime ou les modifications apportées au régime matrimonial.
Si les époux ont des enfants mineurs, ils devront faire "homologuer" cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance de leur domicile. Le juge accordera alors le changement de régime s’il est dicté par le seul intérêt de la famille.
La décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. A l'égard des tiers, le changement de régime ne prend effet que 3 mois après qu'il ait été mentionné en marge de l'acte de mariage. Enfin, le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales.
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