Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut s’adresse à toute personne (demandeur d’emploi, étudiant, salarié, retraité) qui souhaite exercer à titre individuel une activité commerciale, artisanale ou de services, que ce soit à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas pour 2009 :
• 80 000 euros HT pour une activité d’achat/ revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
• 32 000 euros HT pour les prestations de services.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Il doit simplement déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
• de la Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ;
• de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ;
• de l’URSSAF pour les activités libérales.
Si la déclaration est complète, elle est transmise à l’INSEE, à l’URSSAF, au RSI et au service des impôts des entreprises. Il est également possible de procéder à la déclaration d’activité sur Internet à partir des sites ww.cfenet.cci.fr, pour les activités commerciales, et www.lautoentrepreneur.fr, quelle que soit la nature de l’activité.
Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Deux options lui sont ouvertes pour l’imposition de son chiffre d’affaires.
Première option
Le chiffre d’affaires est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique L’auto-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile dans le cadre de son activité, sur sa déclaration de revenus du
foyer fiscal (formulaire n° 2042) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son chiffre d’affaires sert à déterminer un bénéfice. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR), l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges. Le taux de l’abattement diffère selon l’activité :
- 71 % pour des activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 50 % pour des activités commerciales de prestations de services.
C’est le chiffre d’affaires diminué de cet abattement qui sert d’assiette pour l’application du barème progressif de l’IR. Cet impôt est payé par tiers - sauf option pour le prélèvement automatique - l’année suivant l’exercice de l’activité.
Deuxième option
Le chiffre d’affaires est soumis au versement libératoire de l’IR.
L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit respecter les trois conditions suivantes :
- être soumis au régime micro-BIC ;
- être soumis au régime micro-social ;
- ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal perçus en N- 2 et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année N- 1. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires. Dès lors que les trois conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire soit dans la déclaration d’activité (une rubrique est prévue à cet effet) soit au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création de l’entreprise (auprès du service des impôts). Le régime du versement libératoire s’applique dès cette même année. Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires hors-taxe un taux qui varie selon la nature de l’activité. Il est de :
- 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 euros HT en 2009 ;
-1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 euros HT en 2009. Les versements peuvent être effectués soit mensuellement soit trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d’affaires.
Remarque : si l’auto-entrepreneur ne peut profiter du prélèvement libératoire soit parce que les revenus nets du foyer fiscal dépassent la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l’IR, soit parce qu’il ne souhaite pas y être soumis, il peut accéder au régime fiscal de la micro-entreprise.
Quel est le régime social de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social, c’est-à-dire à un mode de calcul simplifié de cotisations sociales. Il doit opter pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la déclaration d’activité auprès du CFE ou, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa création d’entreprise. L’auto-entrepreneur paye ses cotisations au furet à mesure qu’il encaisse un chiffre d’affaires.
Dès lors, s’il ne dégage pas de chiffre d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Chaque trimestre ou chaque mois, l’auto-entrepreneur communique le montant de son chiffre d’affaires du trimestre ou du mois écoulé au RSI (Régime social des indépendants) à l’aide d’un formulaire disponible sur www.net-entreprise.fr. Le formulaire est adressé au RSI le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle lors d’une option pour le versement mensuel. Pour une option au versement trimestriel, l’entrepreneur adresse son formulaire au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Les cotisations sociales au titre du micro-social concernent la CSG, la CRDS, les allocations familiales et les assurances sociales (maladie maternité, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire et l’invalidité-décès).
En revanche, le régime micro-social ne couvre pas la contribution à la formation professionnelle que doit acquitter l’auto-entrepreneur chaque année (montant forfaitaire de 50 euros à payer chaque année). L’auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffres d’affaires reste, néanmoins, couvert au titre des prestations en nature, c’est-à-dire des remboursements des frais médicaux (consultations médicales, médicaments). Il ne pourra pas, en revanche, prétendre aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sauf s’il justifie d’une affiliation minimale d’un an. Cette indemnité journalière est alors fixée à proportion du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles.
Source : CCIP
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