Cession ou transmission d’entreprise, quelle fiscalité ?

Maître Julien Pauchet vous offre un aperçu de ce qui se passe en terme d’imposition au départ du chef d’entreprise.

Si je vends mon entreprise, quels impôts devrais-je payer ?

- Je cède mon activité :

Si le prix est inférieur à 500.000 EUROS et sous certaines conditions, la plus-value est partiellement ou totalement exonérée.

Dans les autres cas, la plus-value est exonérée en totalité ou en partie si les recettes annuelles n'excédent pas 350.000 EUROS TTC de chiffre d'affaires annuel pour les activités de vente et 126.000 EUROS TTC pour les autres activités.

Lorsque la plus value est imposable, elle est taxée forfaitairement à 16 %, plus 11 % de prélèvements sociaux, soit 27 % en tout.

- Je cède pour partir à la retraite :

Pour faciliter le départ à la retraite, la plus-value de cession est exonérée dans de nombreux cas, que la cession porte sur une entreprise ou des parts de sociétés.

Attention, seule la partie fiscale (16%) est exonérée, les cotisations sociales restent dues (11%).

Pour transmettre mon entreprise, quelles règles, quelle fiscalité ?

Donner son entreprise à ses enfants

La donation sous forme de "donation-partage" dans laquelle tous les enfants reçoivent un lot garantit la stabilité de l'opération car elle fige définitivement la valeur des biens donnés.
            La donation définira également les réserves imposées par les parents donateurs (interdiction de vendre sans leur consentement, réserve de jouissance …)

            Par ailleurs, la donation permet de réaliser une importante économie fiscale en cumulant le bénéfice d'un pacte de conservation et des réductions de droits :

Lorsqu'un des enfants est à même de diriger l'entreprise, la signature d'un pacte de conservation préalable à la donation permet de réduire de 75 % la valeur imposable de l'entreprise, même si les parents en conservent les revenus (la donation est alors faite avec réserve d'usufruit).

            En outre, les droits dus sont réduits de 10 à 50 % suivant l'âge du donateur et les modalités de la donation.

            Exemple : Monsieur Dupont, veuf, âgé de 64 ans, possède une SARL évaluée 2.000.000 €. Il souhaite la transmettre à ses deux enfants. Si Monsieur Dupont ne prépare pas la transmission, les droits de succession s'élèveront environ à 336.600 €. En cas de donation avec réserve d'usufruit et pacte de conservation, aucun droit ne sera dû.

            Une exonération spécifique existe également en cas de donation d'une entreprise de moins de 300.000 € à un ou plusieurs salariés, quel que soit leur lien de parenté avec les donateurs.

- Et en cas de décès ?

            Pour anticiper un décès subit, le chef d'entreprise a intérêt à rédiger un testament organisant la répartition de l'entreprise entre ses héritiers. Il pourra ainsi en transmettre la gestion à ceux qui seront le plus qualifié à cet effet.
En outre, sur le plan fiscal, la signature d'un pacte de conservation avant le décès permet de diminuer la valeur de l'entreprise de 75 % dans la succession si un des héritiers en poursuit l'exploitation.

Source Maître Julien Pauchet

Lien sur la fiche NOTAIRES : ETUDE PIERRE-ANTOINE RIVOLLIER - BRUNO GODARD - OLIVIER COFFIN - JULIEN PAUCHET - THIBAUT COFFIN : www.notaire-montlhery.com