Le chômage partiel : Une solution en temps de crise…Dispositif alternatif au licenciement économique, les modalités du recours au chômage partiel ont été assouplies et les droits des salariés pendant la période de chômage renforcés. |
L’avenant à l’accord national interprofessionnel du 21.02.2008 conclu avec le MEDEF le 15.12.2008 prévoit une augmentation de l’indemnisation des salariés à la charge de l’entreprise. MODALITES Le chômage partiel est un moyen permettant de réduire l’activité de l’entreprise en suspendant en partie ou en totalité les contrats de travail, avec l’aide de l’Etat. La réduction d’activité peut prendre la forme soit d’une réduction en deçà de la durée légale du travail, de l’horaire habituel pratiqué dans l’entreprise, soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. Le code du travail énumère limitativement les causes de recours au chômage partiel, qui doivent avoir un caractère conjoncturel et non structurel. PERSONNEL CONCERNE Le chômage partiel est une mesure collective qui doit s’appliquer soit à un groupe défini et bien différencié de salariés affectés à une même activité soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il concerne tant les salariés à plein temps que ceux à temps partiel.
DUREE Ce dispositif étant par nature temporaire, le contingent annuel d’heures indemnisable au titre de l'allocation spécifique de chômage ne peut dépasser 800 heures par salarié sauf exception dans certaines activités. En cas de fermeture de l’entreprise, l’allocation spécifique est versée pendant 6 semaines consécutives au plus. Au delà de cette période, l’employeur doit soit donner du travail au salarié soit mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Certaines procédures doivent être respectées pour mettre en œuvre ce dispositif vis-à-vis des représentants du personnel, de l’administration et des salariés. INDEMNISATION Une fois l’autorisation donnée par le préfet, les salariés reçoivent une allocation publique versée par l’employeur et remboursée par l’Etat ainsi qu’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur. Le salarié reçoit à la date normale de paie, une indemnité horaire égale à 50% de la rémunération horaire brute. Un décret en cours de publication devrait porter cette indemnité horaire à 60%. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une allocation plus favorable. Dans certains cas, l’Etat peut prendre en charge partiellement voire même totalement l’allocation complémentaire à charge de l’entreprise. STATUT FISCAL ET SOCIAL DE L’ALLOCATION Les allocations versées sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale mais sont soumises à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elles sont également soumises au forfait social de 2% instauré par la Loi de financement de la SS pour 2009. (Source BVK et Associés Michèle de KERCKHOVE)
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