A vos marques l’INPI met sa base en accès libre…

Depuis le 3 avril dernier, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met en accès libre et gratuit sa base de données sur les marques. A cette occasion, l'Institut mettra à disposition de ses utilisateurs de nouvelles interfaces de diffusion permettant d'effectuer des recherches simples et rapides sur les données brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence.

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux des concurrents. La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l’image de l’entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale. Si une entreprise ne la protège pas, elle offre à ses concurrents la possibilité de s’en emparer.
En déposant une marque à l’INPI, on obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le déposant est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui lui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services. Il peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque.

 
En 1993 la justice interdit au parfum "Champagne" YSL d’utiliser cette marque.

Ce qui ne peut pas être protégé
Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de produit ou service.
Ne choisissez pas :
Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service. Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service. Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Des termes “élogieux” utilisés seuls, comme “Super” ou “Plus”…
Un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit. Ex. : “Lavablaine” pour des tissus en coton ; “Genéva”, pour des montres fabriquées en France.
Un mot ou une expression contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme un slogan raciste.
Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Une Appellation d’origine. Celle-ci est constituée par un nom réglementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques.
Ex. : “bordeaux“ seul, pour un vin, est interdit.
Combien coûte un dépôt ?
Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées.

Votre marque est désormais protégée sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Mais la vie de votre marque ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
Votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans.

Lien sur la fiche INPI
Lien sur la fiche Cabinet Ores : www.cabinet-ores.com
Lien sur la fiche SCP L&S : www.avocats-paris-17.com