- un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, cet abattement est actualisé chaque année en fonction de l’inflation.
- la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les tranches des barèmes sont également actualisées au 1er janvier de chaque année.
- une réduction sur le montant à payer peut être accordée
Abattement personnel en ligne directe
Il était de 151 950 € en 2008 sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé. Il est actualisé à 156 359 € pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2009.
Abattement entre frère et sœur
En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement de 15 195 € en 2008 est actualisé à 16 636 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.
Abattement pour les neveux et nièces
Il s’élèvait à 7 598 € en 2008. Il est actualisé à 7 818 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.
Abattement en faveur des handicapés
Il s'élèvait en 2008 à 151 958 € pour les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédents. Il est actualisé à 156 359 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.
A NOTER : un abattement de 1 520 € s'appliquait en 2008 en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d'un autre abattement (personnes non parentes). Cet abattement est actualisé à 1 564 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants,…) et du degré de parenté.
Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.
A NOTER : sont exonérés de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- les partenaires liés par un PACS ;
- les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.
Tarifs des droits de succession
Succession en ligne directe
Montant taxable après abattement
Tarif applicable jusqu’au 31/12/2008 |
Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2009 |
Barème applicable |
N'excédant pas 7 699 € |
N’excédant pas 7 922 € |
5 % |
Entre 7 699 € et 11 548 € |
Comprise entre 7 922 et 11 833 € |
10 % |
Entre 11 548 € et 15 195 € |
Comprise entre 11 833 et 15 636 € |
15 % |
Entre 15 195 € et 526 760 € |
Comprise entre 15 636 et 542 043 € |
20 % |
Entre 526 760 € et 861 050 € |
Comprise entre 542 043 et 886 032 € |
30 % |
Entre 861 050 € et 1 722 100 € |
Comprise entre 886 032 et 1 772 064 € |
35 % |
Au-delà de 1 722 100 € |
Supérieure à 1 772 064 € |
40 % |
Successions entre frères et sœurs
Montant taxable après abattement
Tarif applicable jusqu’au 31/12/2008 |
Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2009 |
Barème |
Inférieur à 23 2990 € |
Inférieur à 23 975 € |
35 % |
Supérieur à 23 299 € |
Supérieur à 23 975 € |
45 % |
Autres successions
Montant taxable après abattement |
TARIF APPLICABLE |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement |
55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes |
60 % |
Les réductions sur le montant à régler
Vous pouvez bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.
Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :
- 610 euros par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe
- 305 euros par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…)
Sachez que si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.
Exemples :
1- Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 euros (pour le 3ème enfant).
2- Une nièce hérite de son oncle. Elle a quatre enfants. Elle peut bénéficier d'une réduction de 305 euros X 2 (pour les deux derniers enfants).
Paiement des droits de succession
Vous réglez les droits de succession au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration.
Vous pouvez régler :
- en espèces
- par chèque
- par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel
- par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel
- par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif et d’obligations négociables qui remplissent certaines conditions.
Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d’un bien.
Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’intérêts.
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans. Le taux de l’intérêt de crédit peut être réduit des 2/3 si chaque héritier reçoit plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou si plus du tiers du capital est transmis.
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