La Loi de Modernisation de l'Economie est passée au journal officiel le 04 août dernier.
L’article 113-5 concernant la relation client n’a pas été repris dans les médias. Pourtant, il impose un numéro non surtaxé, pour les services après vente de chaque entreprise, en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat ou pour traiter une réclamation.
Les conséquences sont les suivantes :
A partir du 1er janvier 2009, les entreprises doivent changer leurs numéros azur (0810), numéro indigo (0825) et audiotel (0892) utilisés pour leurs SAV. Tous sont considérés par l'ARCEP comme des numéros surtaxés.
Lien sur la fiche : arcep |
