Le code du travail dispose que les questions posées "ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé ou les aptitudes professionnelles". L’article L.1132-1 du même code énumère les motifs de discrimination à l'embauche. Ainsi la loi protège le salarié dans 4 domaines :
• la sexualité et la situation matrimoniale ;
• les activités syndicalistes ou mutualistes ;
• les opinions politiques ;
• les convictions religieuses.
L'employeur ne peut écarter un candidat en raison de son âge, son sexe, son appartenance à une ethnie, son apparence physique, son état de santé, son handicap, son patronyme…
En clair, toute considération d'ordre personnel ou fondée sur des critères subjectifs et extérieurs au monde du travail ne doit pas influencer la décision de l'employeur de sélectionner, ou non, un candidat.
Concrètement voici quelques exemples de ce que vous ne pouvez pas demander : voulez-vous avoir des enfants ? Vivez-vous avec quelqu’un ? Quelles sont vos idées politiques ? Quelle est votre religion ? Etes-vous pratiquant ?
Enfreindre cette loi n’est pas neutre, car le candidat a la possibilité de se retourner contre l'employeur pour discrimination (même si le choix est fondé sur des critères objectifs). Le recours déposé peut même être de nature pénale.
Il faut bien faire la distinction entre une question discriminante et une question gênante. Ainsi vous pouvez évoquer les notes aux examens, les échecs au diplôme, les précédents salaires…
L’hypocrisie du système a conduit à la création du site www.je-veux-travailler.com où c’est le demandeur d’emploi qui sachant que ces informations ne peuvent lui être demandées, décide d’informer les recruteurs sur ses différences afin de trouver un emploi en adéquation avec son profil.
Le site en question, aujourd’hui hébergé en France, risque d’être contraint par les actions de la Halde et la CNIL, de partir à l’étranger.
La presse en parle
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