Depuis la loi TEPA, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôts et de cotisations salariales. Mais, pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter le formalisme. À défaut, elles risquent une remise en cause de l’exonération d’impôt et des réductions de cotisations, voire un contentieux avec le salarié.
L’entreprise est libre de demander aux salariés d’accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations.
Pour effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l’avis des représentants du personnel est requis, lorsque les heures sont comprises dans le contingent, elle n’a qu’à les informer. Elle doit également informer l’inspection du travail (l’autorisation n’intervient que pour dépasser le contingent).
Mais, également, il vous faut avertir les salariés qu’ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
Enfin, ces heures doivent figurer sur le bulletin de paie et l’entreprise doit les payer avec leur majoration, sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
Pour bénéficier des mesures sociales et fiscales de faveur, on est contraint de tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. Si la responsabilité du décompte qui doit être effectué incombe à l’employeur, il est admis que le salarié le fasse.
Il est important de respecter cette procédure afin d’éviter toute remise en cause de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations sociales liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires. En effet, le bénéfice de ces dispositions est conditionné au respect par l’employeur de la réglementation sur la durée du travail.
De plus, l’employeur doit tenir à disposition de l’URSSAF un document attestant du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Il est donc primordial de mettre en place les procédures adéquates.
Retrouvez toutes les informations sur le sujet sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Heures_Sup_brochure_employeurs.pdf
Demandez sans tarder à votre expert-comptable de vous aider à formaliser cette procédure.
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